⚠ Document en cours de validation juridique. Le contenu ci-dessous constitue un projet, en attente de relecture par notre partenaire (Smart / Productions Associées asbl). Il ne doit pas être considéré comme définitif ni signé en l'état.

Conditions générales de vente

Abonnement à la plateforme NavarApp

1. Objet

Les présentes conditions générales de vente régissent la relation contractuelle entre le Prestataire et tout salon de toilettage animalier souscrivant à un abonnement à la plateforme NavarApp. Elles s'appliquent exclusivement entre professionnels.

2. Identification du Prestataire

Le service NavarApp est développé et édité par Franck Carloni, exerçant sous la dénomination commerciale FCG Webdesign, en qualité de titulaire d'une unité de production au sein de l'entreprise partagée Smart. La facturation est émise par Productions Associées asbl, Rue Coenraets 72, B-1060 Bruxelles — N° TVA BE 0896.755.397.

3. Description du service

NavarApp est une plateforme logicielle en mode SaaS permettant au Client de gérer son activité de toilettage animalier : prise de rendez-vous en ligne, gestion de la clientèle, historique, fidélité, rappels automatisés, statistiques et exports de données.

4. Formules d'abonnement et tarifs

Les cinquante premiers salons souscrivant à NavarApp bénéficient du statut « Salon Fondateur », à 25 € HTVA/mois, facturé semestriellement, avec une remise de 10% en cas de paiement annuel. Les autres formules (Standard, Premium) sont détaillées sur notre page tarifs. Aucun frais de mise en place n'est facturé.

5. Modalités de paiement

Le paiement s'effectue intégralement et par avance, pour la période semestrielle ou annuelle choisie.

6. Durée, renouvellement et résiliation

L'abonnement ne fait l'objet d'aucune reconduction tacite ou automatique. À l'approche du terme, le Prestataire informe le Client afin de recueillir sa décision de renouvellement. En l'absence de renouvellement, l'accès est suspendu puis le profil désactivé. Les données restent accessibles pour export pendant 30 jours.

7. Disponibilité du service

Le Prestataire met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer un accès continu, sans garantir un taux de disponibilité chiffré, l'hébergement reposant sur une infrastructure mutualisée professionnelle.

8. Réversibilité des données

Le Client dispose à tout moment d'une fonctionnalité d'export intégral de ses données, accessible directement depuis son espace de gestion.

9. Protection des données

Le traitement des données personnelles est régi par l'accord de sous-traitance RGPD joint aux présentes CGV. Le Client demeure responsable de traitement à l'égard de ses propres clients.

10. Responsabilité

Le Client demeure seul responsable des prestations qu'il réalise, de ses tarifs, et du respect de la réglementation applicable à son activité. Le Prestataire demeure seul responsable de la sécurité technique, de la disponibilité du service et de la protection des données hébergées. La responsabilité du Prestataire est en tout état de cause limitée au montant versé au titre de la période d'abonnement en cours.

Le Prestataire se réserve le droit de suspendre ou résilier l'accès d'un Client en cas d'usage manifestement frauduleux ou illicite de la plateforme.

11. Propriété intellectuelle

Le Client ne bénéficie que d'un droit d'usage du logiciel pour la durée de son abonnement. Le Client demeure seul propriétaire des données qu'il introduit dans la plateforme.

12. Modification des CGV

Toute modification substantielle sera communiquée au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. Par exception, une modification strictement nécessaire à la mise en conformité légale peut entrer en vigueur immédiatement.

13. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit belge. Tout litige relève de la compétence des tribunaux de l'arrondissement de Bruxelles.

Dernière mise à jour : 17 juillet 2026